Affichage du DPE dans certains bâtiments publics
9.1 Quel est le cadre réglementaire actuel concernant l’affichage de diagnostics de performance énergétique dans les Établissements recevants du Public ou les bâtiments publics ? Y a-t-il une obligation ou pas pour ce type de bâtiments même hors vente ou location ?
En complément des DPE lors des ventes, des locations et des constructions neuves, le décret du 19 Mars 2007 prévoit que l’affichage d’un diagnostic de performance énergétique est obligatoire depuis le 2 Janvier 2008 pour certains bâtiments. Il s’agit des bâtiments remplissant simultanément les trois conditions suivantes :
de surface hors œuvre nette supérieure à 1000 m²,
accueillant un établissement recevant du public de la 1ère à la 4ème catégorie au sens de l’article R.123-19 du Code de la construction et de l’habitation,
et appartenant à une collectivité publique ou occupé par les services d’une collectivité publique ou d’un établissement public à caractère administratif (EPA) ou industriel et commercial (EPIC).
Des exceptions à l’affichage sont prévues pour les lieux de culte et les bâtiments classés ou inscrits à l’inventaire en application du code du patrimoine.
Le décret ne prévoit pas d’obligation d’affichage du diagnostic pour les ERP de 5ème catégorie. Cependant, ils doivent être dotés d’un DPE lors d’une mise en vente du bâtiment ou des murs. Ils devront également être dotés d’un DPE lors des locations, ou lors de leur construction.
En pratique, l’exploitant du bâtiment concerné affiche le DPE de manière visible pour le public, à proximité de l’entrée principale ou du point d’accueil. Le DPE est établi dans les conditions et selon les modalités fixées par les articles R. 134-2 à R. 134-5 du code de la construction et de l’habitation.
9.2 Doit-on réaliser un DPE sur un bâtiment occupé par une entité publique et une entité privée ?
Dans le cas d’un bâtiment mixte public/privé, si la partie publique du bâtiment a une surface utile de plus de 1000 m² et accueille un établissement recevant du public de catégorie 1 à 4, alors un DPE est réalisé pour cette partie publique du bâtiment.
9.3 Y a t’il un format d’affichage du diagnostic à respecter ? Peut-on modifier le contenu des modèles de diagnostic réglementaires ?
L’article 2 de l’arrêté du 7 décembre 2007 précise le format d’affichage : toutes les pages du diagnostic doivent être affichées en couleurs, la première page doit être visible par le public et doit faire au minimum un format A3. La version affichée du DPE peut comporter plusieurs volets superposés, tous consultables par le public, ou placés côte à côte.
Le diagnostic affiché doit comporter a minima les éléments figurant dans les modèles donnés par l’arrêté du 7 décembre 2007.
9.4 Comment faire le DPE d’un bâtiment public neuf ?
Dans le cas où le permis de construire a été déposé après le 1er juillet 2007, le bâtiment public neuf entre dans le champ d’application du DPE construction. Le DPE affiché est donc celui réalisé selon les modalités de l’arrêté concernant le DPE à la construction.
Dans le cas où le permis de construire a été déposé avant le 1er juillet 2007, le DPE devrait être réalisé suivant les modalités de l’arrêté du 7 décembre 2007 relatif à l’affichage du DPE dans les bâtiments publics. Or il n’est pas possible de faire ce diagnostic basé sur les relevés de consommation si le bâtiment n’en a pas. Aucun DPE n’est alors réalisé.
9.5 Dans le cas d’un site comportant plusieurs bâtiments publics (par exemple : une école, un collège ou un lycée), doit-on faire un DPE par bâtiment ou un seul DPE pour tout le site ?
Si chaque bâtiment possède un système individuel de chauffage, ou si chaque bâtiment possède un compteur individuel dans le cas d’un chauffage collectif : il faut réaliser un diagnostic de performance énergétique par bâtiment.
Si le site est équipé d’un système commun de chauffage, sans comptage individuel par bâtiment, alors une seule estimation de la consommation d’énergie est réalisée pour tout le site (tous les bâtiments ont alors le même ratio en énergie et en émission de CO2). Cependant le descriptif du bâtiment, les conseils de bon usage et les recommandations d’amélioration de la performance énergétique sont propres à chaque bâtiment. Il faut donc afficher un DPE dans chaque bâtiment.