DPE location : obligation pour les bailleurs
6.1 Les exceptions du DPE location sont-elles les mêmes que celles du DPE vente ?
Oui, les exceptions à l’établissement du DPE lors d’une location sont les mêmes que celles citées dans l’article R134-1 du code de la construction et de l’habitation. Un décret à paraître viendra repréciser le champ d’application du DPE vente et précisera le champ du DPE lors de la location. Les bâtiments tertiaires sont pour le moment exclus du cadre réglementaire du DPE location.
6.2 Doit-on fournir le DPE lors des reconductions tacites de contrats de location ?
Non, le DPE location est à fournir uniquement à la signature et aux renouvellements de contrats de location.
6.3 Le DPE est-il obligatoire pour les locations saisonnières ?
Oui, le DPE est obligatoire pour les locations saisonnières lorsque la durée totale d’utilisation du logement dépasse quatre mois par an, que ce soit à titre de location ou pour un autre motif.
6.4 Le DPE est-il requis pour les maisons de retraite, les logements en foyers ou encore les résidences universitaires ?
Les maisons de retraite et les logements en foyers ne sont pas soumis au DPE dans la mesure où il ne s’agit pas de contrats de location mais de titres d’occupation ou de contrats de séjour.
En revanche, les résidences universitaires sont soumises à DPE.
6.5 Je suis propriétaire d’un logement actuellement en location, dois-je faire réaliser le DPE avant la date d’entrée en vigueur de l’arrêté relatif au DPE lors des locations prévue au 1er juillet 2007 ?
Non, vous ne devrez présenter le DPE de votre logement que lors de la signature de tout nouveau contrat ou renouvellement de contrat intervenant après cette date. Vous n’avez donc pas obligation de présenter un DPE pour le moment à vos locataires.
6.6 Diagnostiqueur, j’ai été contacté par des bailleurs sociaux pour effectuer des DPE dans leurs logements situés en immeuble, dois-je réaliser le DPE de l’immeuble ou de chaque logement ?
Le choix reste à l’appréciation de vos clients. Il est plus avantageux pour eux de faire réaliser le DPE de l’immeuble dans sa globalité. Dans ce cas, le DPE de chaque logement s’appuie sur le travail effectué pour l’immeuble entier, permettant ainsi des économies d’échelle et de temps. La méthode est détaillée dans l’arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d’habitation proposés à la location en France métropolitaine.
6.7 Est-il possible de réaliser le DPE location de logements situés en immeuble collectif sur la base d’un logement représentatif ?
Non, le DPE ne peut se baser sur la visite d’un logement représentatif. En revanche, il est possible de réaliser un DPE pour l’immeuble dans sa globalité (cf. chapitre IV de l’arrêté du 3 Mai 2007 relatif au DPE location) et de réaliser sur cette base le DPE de chaque logement au moyen notamment d’un ratio surfacique calculé au préalable (cf. chapitre V de l’arrêté du 3 Mai 2007 relatif au DPE location).