DPE location : relations entre bailleur et locataire

Ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables

7.1 A quel moment reçoit on le diagnostic de performance énergétique dans le cas d’une location ?
Pour la location, le propriétaire remet le DPE (inséré dans le diagnostic technique) au locataire à la signature du contrat ou de son renouvellement. Le candidat locataire peut demander (selon l’article L134-3 du Code de la Construction et de l’Habitation) à ce que le propriétaire qui met en location un local, lui fournisse le DPE dès sa mise sur le marché.

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